Dépôt d'Ad'Ap : attention aux arnaques !
Jean-Pierre Gruest
En vertu d'un arrêté publié au "Journal officiel" le 8 mai 2015, les établissements recevant du public (ERP) peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire pour déposer leur agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap). De fait, comme le stipule la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) dans sa "Lettre de l'Ad'ap" d'avril, "plus de six mois après l'échéance officielle du 26 septembre 2015 pour les dépôts de dossiers Ad'Ap, les préfectures continuent d'enregistrer de nouvelles demandes". Le dernier décompte fait état de 138 179 Ad'Ap déposés au 1er mars 2016.
Même si le rythme a ralenti, "cette dynamique n'a malheureusement pas échappé à certains individus peu scrupuleux qui n'hésitent pas, au nom d'une accessibilité qu'ils méconnaissent, à démarcher des gestionnaires ou exploitants d'ERP principalement de 5e catégorie (dont font partie les cabinets médicaux et paramédicaux), en utilisant les leviers de la peur et de la menace de la sanction financière pour les inciter à accepter les services qu'ils proposent". Pour mémoire, toute infraction est passible de 1 500 à 5 000 euros d'amende, voire de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à la fermeture du cabinet.
Si vous êtes dans ce cas figure, restez vigilants et gardez en tête certains réflexes de bons sens : consultez le site www.developpement-durable.gouv.fr , méfiez-vous des méthodes trop agressives et, surtout, ne donnez jamais vos coordonnées bancaires au téléphone. "En cas de malversation avérée, n'hésitez pas à saisir la justice", insiste la DMA.