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Le PLFSS définitivement adopté

Sophie Conrard
- 5 décembre 2017

L'Assemblée nationale a adopté définitivement hier après-midi le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre en première lecture, le texte a été largement remanié par le Sénat puis presque entièrement détricoté par les députés, suite à l'échec d'une commission mixte paritaire. Le Sénat a refusé de l'examiner à nouveau.

Le texte compte désormais 78 articles, contre 57 dans le texte initial déposé par le gouvernement. Seuls deux articles insérés au Sénat ont été maintenus par les députés.

En lecture définitive, les députés ont adopté définitivement le texte dans sa version votée en nouvelle lecture, par 43 voix pour et 13 voix contre. Il a reçu le soutien du groupe LREM, majoritaire, Modem, et des radicaux de gauche (RRDP). Les groupes Les Républicains, "UDI, Agir et indépendants", France insoumise, GDR et Nouvelle gauche (ex-PS) ont voté contre.

Le texte prévoit de ramener à l'équilibre des comptes de l'ensemble des régimes de sécurité sociale dès 2018, passant d'un déficit de 1,3 Md € en 2017 à un solde positif de 1,3 Md € en 2018, avant d'atteindre un excédent de 9,4 Mds € à horizon 2021.

Selon les prévisions du gouvernement avalisées par les députés, la branche maladie du régime général devrait enregistrer un déficit de 4,1 Mds € en 2017, 700 M € en 2018, avant d'afficher un solde positif de 1,1 Md € en 2019.

Le PLFSS fixe à 2,3 % la progression de l'ondam, à 195,2 Mds €, ce qui correspond à un effort de 4,165 Mds € d'économies.

Hausse de la CSG et suppression des cotisations maladie

L'une des mesures emblématiques du texte consiste à supprimer les cotisations maladie et chômage des salariés, en compensant la perte de recettes par une hausse de 1,7 point de la CSG. Cette mesure, destinée à rendre du "pouvoir d'achat" aux Français, s'accompagne de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des Français à horizon 2020, inscrite dans le PLF pour 2018.

Le texte entérine la suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018 et le transfert de ses missions au régime général. Nous vous en parlerons plus en détails dans le journal en début d'année.

Les députés ont porté de 3 à 11 les vaccinations obligatoires pour les enfants, en ajoutant aux vaccins actuels (diphtérie, tétanos, poliomyélite) les 8 valences actuellement recommandées (coqueluche, oreillons, rubéole, Haemophilus influenzae B, méningocoque C, pneumocoque, hépatite B) chez l'enfant jusqu'à 18 mois.

A l'initiative du gouvernement, ils ont supprimé l'obligation de tiers payant en ville à compter du 30 novembre 2017, en posant toutefois des jalons en vue d'un tiers payant intégral (assurance maladie obligatoire et complémentaire) à moyen terme.

Des dispositions accordent aux ARS davantage de souplesse dans l’utilisation de leurs financements.

Parmi les autres mesures notables du volet recettes, les députés ont voté le relèvement progressif du prix du tabac afin de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 € à horizon 2020 et l'alourdissement de la fiscalité "comportementale" sur les boissons sucrées.

Le texte intègre de nouvelles mesures de lutte contre la fraude incluant notamment une sorte de droit à l'erreur pour l'assuré, qui ont donné lieu à d'âpres discussions.

(avec APMnews)

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