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Avenant 5: la FFMKR dépose un recours en Conseil d'Etat

Sophie Conrard
- 10 avril 2018 - mis à jour le 19 avril

La FFMKR a déposé hier un recours contre l'avenant 5 au greffe du Conseil d'Etat. Elle demande "l’annulation totale de cet avenant qui réécrit, par un détournement de procédure, la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes".

Son principal argument est que "un avenant ne peut réécrire une convention". "Seules des négociations ouvertes pour l’écriture d’un nouveau texte conventionnel fondateur auraient pu avoir cet effet, mais en préambule un arbitre aurait dû être désigné. Il y a donc eu un détournement volontaire de procédure par l’Assurance maladie", affirme la Fédération.

Dans le texte, la FFMKR dénonce aussi les paragraphes suivants :

"- Fausses dérogations pour le conventionnement sélectif créant un préjudice patrimonial ;
- Suppression de dispositifs de certains avenants sans aucune négociation ;
- Application discriminatoire de certaines dispositions qui ne s’appliquent pas à l’offre globale de massokinésithérapie ;
- Absence de sécurité juridique pour le masseur-kinésithérapeute qui bénéficierait d’un contrat incitatif ;
- Procédure exceptionnelle de déconventionnement contraire au principe du contradictoire ;
- Incompétence de l’Assurance maladie pour mettre en place des expérimentations."

"Le résultat de cette procédure ne sera pas connu avant 18 mois, prévient la FFMKR, "ce qui laisse le temps à certaines dispositions de l'avenant 5 de s’appliquer" (en particulier le nouveau zonage, dès juillet, mais aussi certaines revalorisations tarifaires qui doivent s'échelonner entre juillet 2018 et juillet 2021, à commencer par le bilan - BDK). "Consciente des conséquences qu’une annulation totale pourrait avoir sur l’exercice professionnel de nos confrères, la FFMKR a demandé à son avocat de tout mettre en oeuvre afin que cette possible annulation n’ait aucun effet rétroactif."

Le syndicat Alizé a choisi de venir se greffer au recours engagé par la FFMKR par l’intermédiaire d’une requête en intervention.

A noter que 2 syndicats affiliés à la FFMKR (la FFMKR 13 et la FFMKR 40) ont également déposé un recours contre l'avenant 5, avec le soutien financier de plusieurs autres syndicats départementaux.

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