Fiscalité : Pas de CFE majorée pour les libéraux en BNC
Jean-Pierre Gruest
Kiné actualité n° 1346 - 16/01/2014
Dénoncée pour son caractère discriminatoire envers les professions libérales en BNC, l'article 76 de la loi de finances de 2014 a été censuré par le Conseil Constitutionnel. Une décision qui revêt une importance significative, notamment dans le cadre de la prochaine réforme fiscale de 2014.
