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DÉPÔT DE GARANTIE
Restitution sous réserve

GESTION DU CABINET 0

François Sabarly
Kiné actualité n° 1061 - 22/03/2007

Le propriétaire de vos locaux professionnels ou mixtes peut se servir du dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux pour remettre les locaux en état ou compenser un impayé de loyers au moment de votre départ. Mais sous certaines conditions seulement.
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