La suppression de l'Agence nationale du développement professionnel continu (DPC) était annoncée. Elle se concrétise avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.

Le texte qui a été présenté en conseil des ministres le 1^er octobre pose en effet, dans son article 33, les jalons d'une convergence entre le DPC et la certification périodique. Actuellement, les 2 obligations se superposent, pour les professionnels de santé – mais le dispositif de certification périodique n'est pas pleinement opérationnel. On attend toujours, entre autres, l'ouverture de la plateforme "Ma Certif Pro Santé" où chacun pourra tracer son parcours de certification.

Le Gouvernement propose, dans le PLFSS, de supprimer l'Agence du DPC et transférer ses missions à 2 opérateurs qui existent déjà : la Haute autorité de Santé (HAS), pour les missions relatives entre autres au pilotage scientifique, et à la Caisse des dépôts et consignations pour les missions de gestion administrative et financière du dispositif. La HAS mettra en place une commission qui aura pour mission de définir les orientations de certification, les méthodes et référentiels applicables, de veiller au respect des exigences en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêt, etc.

Le texte prévoit une convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations pour préciser les objectifs assignés, les modalités de financement, les modalités de contrôle et d'évaluation.

Il propose par ailleurs de supprimer l'obligation de DPC pour les professions dotées d'un ordre, afin d'éviter que les professionnels de santé soient assujettis à 2 obligations de maintien de leurs compétences.

L'examen du PLFSS à l'Assemblée nationale est prévu du 20 au 27 octobre. Le Gouvernement envisage une mise en œuvre de ce nouveau système au plus tard le 31 décembre 2027.