Mise aux normes du local professionnel, qui doit payer ?
François Sabarly
Kiné actualité n° 1706 - 22/10/2026
Les cabinets médicaux et paramédicaux sont soumis à toute une série de normes. Pour savoir qui doit supporter le coût des travaux de leur remise à niveau si elles ne sont pas respectées, il faut se référer à la loi et aux clauses du bail.