CLÔTURER UN COMPTE : LA PROCÉDURE À SUIVRE
Rudy Mayeur
Kiné actualité n° 1244 - 07/07/2011
Lorsqu'elle décide de clôturer le compte d'un client, une banque n'est pas tenue, en principe, de motiver sa décision (réponse ministérielle n° 16715, JO Sénat du 21 avril 2011).
