RIGUEUR : Réforme des plus-values immobilières
Cedric Saille
Kiné actualité n° 1249 - 29/09/2011
permettraient de rééquilibrer les finances publiques.
C'est pourquoi le pouvoir exécutif a notamment proposé d'alourdir le régime applicable aux plus-values immobilières des particuliers. L'Assemblée nationale, qui a étudié le projet, n'a pas tardé à le ratifier. Dès lors, cette réforme entrera en vigueur le 1er février 2012.