SCM, les clauses de non réinstallation sont illicites
François Sabarly
Kiné actualité n° 1252 - 20/10/2011
Dans un arrêt important, la Cour de cassation a décidé qu'une clause de non-réinstallation contenue dans le règlement intérieur d'une société civile de moyens (SCM) est illicite. Une décision qui permet donc à l'associé qui quitte la société de se réinstaller où il l'entend.
