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Expertise judicaire : création d'un Collège dédié à l'Ordre

Jean-Pierre Gruest

Depuis 2000, le nombre de kinésithérapeutes experts inscrits sur les listes des cours d'appel est passé de deux à quarante en 2016. Pourtant, malgré leurs compétences avérées, ces derniers sont rarement missionnés dans les procédures juridiques ordinales. Ce qu'avait déploré Jean-Paul David, deux fois président du CNOMK, lors du 15e congrès de la Compagnie nationale des kinésithérapeutes experts (CNKE), les 30 septembre et 1er octobre à La Roche-sur-Yon [1]. À l'issue de cet événement, Corinne Latruffe, présidente de la CNKE, avait précisé que "au terme des échanges avec les représentants ordinaux présents, il a été décidé qu'une proposition d'information aux présidents des chambres disciplinaires serait adressée à Pascale Mathieu, actuelle présidente de l'Ordre, pour remédier à cette situation".

Faut-il y voir un rapport de cause à effet, toujours est-il que le conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient d'annoncer la création en son sein d'un Collège des experts du justice. Cette décision vient en application, de l'article L. 4321-16 du code de la santé publique qui prévoit que le CNOMK "gère les biens de l'Ordre et peut créer ou subventionner les œuvres intéressant la profession, ainsi que les œuvres d'entraide".

Ce Collège sera composé d'une section interne et externe. La première sera composée de tous les masseurs-kinésithérapeutes experts de justice inscrits sur une liste d'appel et également élus d'un conseil de l'Ordre ; la seconde sera composée de personnalités qualifiées et de membres du CNOMK désignés par le président dudit conseil, en l'occurrence Pascale Mathieu. Cette nouvelle entité a pour d'être consulté par le conseil national sur tout sujet technique requérant son expertise. Au-delà, elle devra faire des propositions de bonnes pratiques dans les domaines pour lesquels les experts judiciaires ont relevé, dans le cadre de leurs missions, la nécessité de le faire, et promouvoir l'expertise en masso-kinésithérapie.

[1] Lire Ka n°1461 p. 12.

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