Un décret publié le 31 décembre au Journal officiel ouvre la possibilité d'associer les représentants des maisons de santé aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie, en tant qu'observateurs, lorsque le sujet des discussions les concerne.

Ce décret a été pris en application de l'article 35 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023. "La concertation a lieu d'abord en amont de la négociation, le cas échéant après la définition des orientations par le conseil de l'Uncam, et ensuite avant la signature du texte conclu", précise le texte.

La liste des organisations concernées "est fixée entre le 12^e et le 6^e mois précédant l'échéance conventionnelle" par le ministère de la Santé, qui la transmet au directeur de l'Uncam, Thomas Fatôme. Cette année, ce sera fait d'ici le 15 mars au plus tard.

Les organisations qui veulent participer aux négociations conventionnelles doivent respecter plusieurs critères : être indépendants sur le plan financier, regrouper un certain nombre d'adhérents parmi les maisons de santé, exister depuis au moins 2 ans et avoir pour activité la défense ou la représentation des maisons de santé et des professionnels y exerçant.