Réclamations d'indus :
Les procédures de recouvrement doivent être plus lisibles et sécurisées
Sophie Conrard
Kiné actualité n° 1693 - 12/03/2026
Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, la FFMKR a fait porter un amendement visant à sacraliser un délai de 2 mois pendant lequel l'assurance maladie ne peut pas récupérer d'indus en les retenant sur les remboursements de soins qu'elle verse à un kinésithérapeute. L'idée est de laisser le temps à celui-ci de faire les démarches pour se justifier ou payer le montant réclamé.