ACTES HORS CONVENTION
Quelle fiscalité ?
François Sabarly
Kiné actualité n° 1175 - 10/12/2009
Selon leur nature, les revenus des actes hors convention d'un masseur-kinésithérapeute sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux. Mais même dans ce second cas, ils peuvent être imposés, sur le plan fiscal, avec l'ensemble des bénéfices professionnels du praticien.
