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Elargissement des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectifs

Sophie Conrard
- 24 août 2018

Un décret publié le 28 juillet dernier au Journal officiel précise les conditions d'application de la procédure de mise sous objectifs (MSO) ou accord préalable (MSAP) des prescriptions ou de l'activité à l'ensemble des professionnels de santé prescripteurs. Initialement, ces procédures étaient réservées aux médecins, sages-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. L'assurance maladie a révisé ses critères de ciblage.

La MSAP subordonne à l'accord préalable du service médical le remboursement d'actes, de produits ou prestations inscrits à la nomenclature, les frais de transport et les indemnités journalières, afin de réduire les écarts de pratiques entre médecins, qui sont invités à respecter les référentiels de bonnes pratiques de la HAS.

La MSO consiste à cibler des médecins qui se voient fixer par leur CPAM un objectif de réduction de leurs prescriptions. Désormais, la procédure de ciblage porte sur le nombre de patients concernés par un acte ou une consultation sur une période donnée (et non plus sur le nombre de prescriptions rapporté aux consultations effectuées). Pour les prescriptions de transport, le ciblage peut viser aussi le montant remboursé, et non plus seulement le nombre de prescriptions.

Le décret remplace les occurrences du terme "médecins" par "professionnels de santé". Il encadre aussi les pénalités financières qui peuvent être prononcées par les directeurs de CPAM.

Le gouvernement évalue à 20 millions d'euros les économies possibles en cas de baisse de 0,2 point du pourcentage d'évolution spontanée des dépenses liées aux prescriptions faites par les seuls masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes et infirmiers.

Consulter le décret

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