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Accessibilité du cabinet : il n'est plus possible de déposer un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap)

Jean-Pierre Gruest
- 10 juillet 2019

Créés en septembre 2014 pour accompagner la mise aux normes d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) pour l'accueil des personnes en situation de handicap, les Ad'Ap doivent permettre au propriétaire ou à l'exploitant d'étaler les travaux dans le temps. Sauf exceptions, il n'est plus possible de déposer un dossier d'Ad'Ap depuis le 31 mars, ce qui oblige les retardataires à faire les travaux en une seule fois, sous peine de sanction et d'amende.

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