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Comment bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et l'informatisation du cabinet (Fami)

Alexandra Picard
- 30 janvier 2020

Depuis le 15 janvier, vous pouvez saisir les indicateurs obligatoires et complémentaire qui vous permettront de bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet (Fami). Mode d'emploi.

Pour bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet (FAMI), vous devez remplir cette année 4 indicateurs obligatoires et un indicateur complémentaire pour l'exercice 2019. Jusqu'alors obligatoire, l’indicateur "Disposer d’un logiciel compatible DMP" a été supprimé de manière exceptionnelle et dérogatoire.

4 indicateurs obligatoires et un facultatif

Indicateur 1 : Vous devez être équipé du logiciel métier intégrant la version 1.40 addendum 6 PC/SC du cahier des charges SESAM-Vitale, intégrant les avenants Tiers Payant ACS, Tiers Payant ALD-Maternité et suivi des facturations TP. Le délai pour disposer de cet équipement a été prolongé jusqu’au 31 janvier. Les kinésithérapeutes dont le logiciel n’est pas encore à jour doivent se rapprocher de leurs éditeurs avant cette date.

Indicateur 2 : Vous devez utiliser la solution Scor pour la transmission à l'assurance maladie des pièces justificatives numérisées.

Indicateur 3 : Vous devez réaliser un taux annuel FSE de télétransmission à l’assurance maladie en flux sécurisé supérieur ou égal à 70 %.

Indicateur 4 : Vous devez disposer d’une messagerie sécurisée de santé proposée par les opérateurs MSSanté, soit d'une messagerie régionale appartenant à l’espace de confiance MSSanté, ou d'une messagerie sécurisée de santé "organisationnelle" ou partagée entre plusieurs utilisateurs habilités et appartenant à l’espace de confiance MSSanté.

Un 5e indicateur existe mais il est complémentaire et facultatif. Il vous sera demandé de spécifier votre engagement dans une prise en charge coordonnée sur l’année, en répondant à un des 3 critères suivants : exercice en maison de santé pluriprofessionnelle) (MSP), participation à une communauté professionnelle territoriale de santé(CPTS) ou à une équipe de soins primaires (ESP).

Ces indicateurs une fois renseignés vous donneront accès à une indemnisation d'un montant de 490 € si vous avez validé les 4 indicateurs obligatoires + 100 euros pour le facultatif.

Le 2 mars comme date limite de saisie
La saisie se fait sur amelipro. Pour ouvrir la page vous devez cliquer sur "Convention- ROSP", vous rendre sous l’onglet "Déclaration", puis cliquer sur "Déclarer mes indicateurs". Si vous n’avez pas de compte Ameli, vous devez vous en créer un.

Les démarches pour les 3 premiers indicateurs ont été automatisées. Pour l’indicateur 4 concernant le type de messagerie sécurisée de santé utilisé, les informations seront éventuellement préremplies si elles sont déjà connues des systèmes de l’assurance maladie. Dans le cas contraire, ou en cas de modification, vous devez déclarer votre messagerie avec votre annuaire MSS et attester sur l’honneur de disposer de cette messagerie. Veillez à conserver les justificatifs correspondants en cas de contrôle a posteriori de l’assurance maladie.

Pour bénéficier de la rémunération complémentaire liée à l’indicateur 5, vous devez aussi déclarer cet indicateur et attester sur l’honneur être engagé dans un des modes d’exercice coordonné. Là encore veillez à bien conserver vos justificatifs correspondants en cas de contrôles par l’assurance maladie.

Une fois l’ensemble de ces actions réalisées, n’oubliez pas de cocher les cases "J’atteste avoir satisfait aux conditions des indicateurs déclarés pour le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel et m’engage à tenir à disposition de l’assurance maladie tout document justifiant de leur atteinte" et "J’accepte les conditions de la transmission et j’ai pris connaissance des textes applicables". Cliquez sur "Transmettre" pour valider votre déclaration.

Attention, vous avez jusqu’au 2 mars pour faire votre saisie.

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