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Maladie : enfin des IJ pour les libéraux de santé

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Sophie Conrard (avec APM news)
- 6 juillet 2021

Les libéraux de santé ont désormais droit à des indemnités journalières en cas de maladie. Cette mesure s'applique aux arrêts de travail débutant à partir du 1er juillet 2021.

L'article 69 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a en effet acté la mise en place d'un dispositif spécifique de prise en charge des arrêts maladie pour les professionnels de santé libéraux, en supprimant le délai de carence de 90 jours qui leur était imposé. La gestion de ce dispositif a été confiée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), qui regroupe 10 sections professionnelles, dont la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), et la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux (Carpimko) pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ou pédicures-podologues.

Le décret fixe les différents taux et plafonds de cotisation applicables aux libéraux. Le taux de cotisation est fixé à 0,3 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass), soit 41 136 €. Pour 2021, le temps de la transition, il a été fixé à 0,15 % du BNC.

Le montant de la cotisation annuelle oscillera donc entre 50 et 370 €. Un professionnel libéral pourra bénéficier d'indemnités journalières (IJ) lorsque son revenu annuel est égal à au moins 10 % du Pass, soit 4 113 €.

Les IJ seront versées dès le 4e jour d'arrêt de travail, pendant une durée maximale de 87 jours. Comme pour les salariés, un délai de carence de 3 jours est maintenu en cas de maladie et/ou d’hospitalisation, pour une même incapacité de travail, uniquement pour le premier arrêt de travail. Ensuite, plus de délai de carence.

La prestation journalière représentera 0,137 % du revenu sur lequel a été calculée la cotisation.

À titre d’exemple :

(source : FFMKR)

Les cotisations, déductibles de vos charges, seront recouvrées par l’Urssaf. Le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.

Le cumul est possible avec la retraite, en cas de cumul emploi retraite, sauf si vous percevez une pension d’invalidité. Il n'est pas cumulable avec les cas suivants :

- si vous percevez déjà des IJ pour maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption ou décès d’un enfant ;

- en cas d’arrêt de travail pour cure thermale ;

- en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

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