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PLFSS pour 2023, adopté sans débat

Sophie Conrard
Kiné actualité n° 1619 - 10/11/2022

Le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le PLFSS pour 2023, forçant l’adoption du texte grâce au fameux “49.3”. Parmi les 110 articles que compte le texte, certains inquiètent les syndicats. L’article 2 notamment, qui vise à “rénover la vie conventionnelle” en créant un statut d’observateur pour les représentants des maisons de santé, en attendant que soient identifiées pour elles des structures représentatives. Concrètement, ça veut dire que lors des séances de négociations, au lieu d’avoir 2 parties (l’assurance maladie et les syndicats professionnels représentatifs), il y en aura désormais 3.

Autre disposition inquiétante pour les organisations professionnelles : l’article 42 élargit les possibilités de déconventionnement d’urgence à de nouvelles professions : pharmaciens d’officine, fournisseurs de produits et prestations remboursables et transporteurs sanitaires. L’article 44 autorise les CPAM à calculer les indus réclamés aux professionnels ou aux établissements de santé à partir d’un échantillon. Un forfait sera fixé “par extrapolation”. Argument du gouvernement : compte tenu de la “multitude d’actes, de prestations et de biens” facturés, l’assurance maladie n’a ni le temps ni les moyens de “matériellement vérifier toutes les factures” en cas de contrôle. Espérons que les professionnels concernés auront la possibilité de se défendre.

Mais terminons sur une bonne nouvelle : l’article 31 ter du PLFSS élargit le 100 % santé aux prothèses capillaires pour les femmes atteintes d’un cancer du sein et traitées par chimiothérapie. Le texte est aujourd’hui dans les mains des sénateurs, jusqu’au 11 novembre. Il doit être promulgué au plus tard le 31 décembre.

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