Selon le Code général des impôts (CGI) "seuls les membres des professions médicales et paramédicales réglementées peuvent être exonérés de la TVA sur les soins dispensés aux personnes". Or, le titre d´ostéopathe est réglementé depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.