ÉTUDES
Transposition de la directive services
Sophie Conrard
Kiné actualité n° 1139 - 05/02/2009
La France n'a plus le choix, elle est sous le coup d'une mise en demeure. Elle va devoir adopter très vite un décret de transposition en droit français de la directive services (directive 2005-36 CE pour les professions paramédicales, les techniciens de laboratoires, les aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers)