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DROIT
Les droits du conjoint sur la clientèle libérale

GESTION DU CABINET 0

François Sabarly
Kiné actualité n° 1171 - 12/11/2009

Les droits du conjoint sur le cabinet individuel ou les parts de société s'expriment, le plus souvent, en cas de divorce ou de décès. Dans ces situations, le sort de la patientèle et des actifs professionnels dépendent essentiellement de la date d'acquisition ou de création de l'activité et du régime matrimonial des époux. Pour les partenaires d'un Pacte civil de solidarité, des règles spécifiques sont prévues.
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