L’hebdomadaire de la profession
pour les kinésithérapeutes

DROIT
Les droits du conjoint sur la clientèle libérale

François Sabarly
Kiné actualité n° 1171 - 12/11/2009

Les droits du conjoint sur le cabinet individuel ou les parts de société s'expriment, le plus souvent, en cas de divorce ou de décès. Dans ces situations, le sort de la patientèle et des actifs professionnels dépendent essentiellement de la date d'acquisition ou de création de l'activité et du régime matrimonial des époux. Pour les partenaires d'un Pacte civil de solidarité, des règles spécifiques sont prévues.

Commentaires :

Déposer un avis (vous devez être connecté) Soumettre
Tous les articles
Nous vous suggérons aussi...

Le nouveau bonus 2026 pour les voitures électriques

François Sabarly Kiné actualité n° 1688 - 18/12/2025

Bonne nouvelle : en 2026, le "coup de pouce véhicules électriques" (nouveau nom du bonus écologique depuis le 1er juillet dernier) sera maintenu et augmenté, a annoncé le ministre de l'Économie. L'aide...