Réseaux de soins mutualistes : La Cour de cassation réaffirme l'interdiction de modulation du remboursement
Sophie Conrard
Kiné actualité n° 1316 - 11/04/2013
Dans un arrêt rendu le 14 mars et mis en ligne sur le site Légifrance*, la Cour de cassation a de nouveau rappelé à la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN) qu'elle n'était pas autorisée à moduler ses taux de remboursement selon que ses assurés ont consulté ou non un praticien adhérent à un réseau de soins de la mutuelle.
