Dans un arrêt rendu le 14 mars et mis en ligne sur le site Légifrance*, la Cour de cassation a de nouveau rappelé à la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN) qu'elle n'était pas autorisée à moduler ses taux de remboursement selon que ses assurés ont consulté ou non un praticien adhérent à un réseau de soins de la mutuelle.