L’hebdomadaire de la profession
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Accessibilité du cabinet : fin de dépôt des agendas d'accessibilité programmée le 31 mars

Jean-Pierre Gruest
- 12 mars 2019

Institué par l'article 3 de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) ont été mis en place pour permettre à tout propriétaire ou exploitant d'ERP de le mettre aux normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap après la date initialement prévue du 1er janvier 2015. Si vous ne l'avez pas encore fait, dépêchez-vous : le dépôt et l'instruction de dossiers Ad'Ap s'achèvent le 31 mars.

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