Le 1^er avril au soir, les députés ont adopté un amendement proposé par la FFMKR visant à sécuriser les droits des professionnels libéraux en matière de retenues d’indus sur versements.

"C’est une avancée concrète qui améliorera la protection juridique des kinésithérapeutes", explique Vincent Daël, délégué général de la FFMKR. "Pour bien comprendre ce que cela change : aujourd'hui, lorsqu'une CPAM estime qu’un indu doit être récupéré, elle peut procéder à des retenues sur les flux de paiement du professionnel concerné. Certaines caisses ont parfois engagé ces retenues de manière automatique, alors même que le professionnel disposait encore du délai légal pour présenter ses observations ou contester la décision. Des professionnels libéraux peuvent ainsi subir des retenues avant même d’avoir pu faire valoir pleinement leurs droits. Cette situation crée une insécurité juridique inacceptable."

L'amendement adopté le 1^er avril met fin à cette situation : il empêche toute retenue sur les paiements tant que le professionnel dispose encore du délai pour répondre ou contester. "Autrement dit, il clarifie le cadre légal, sécurise la procédure et renforce les garanties des professionnels de santé libéraux. Nous nous réjouissons de cette avancée, qui traduit très concrètement le travail de fond mené par la FFMKR auprès des parlementaires pour défendre les kinésithérapeutes libéraux", complète Vincent Daël.

Cet amendement a été adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. "La FFMKR soutient pleinement la lutte contre la fraude. Nous considérons cependant que les droits des professionnels de santé doivent être scrupuleusement respectés, en particulier concernant les procédures d'indus qui concernent dans leur immense majorité des soignants de bonne foi."

Reste à attendre l'adoption définitive du texte, pour que cette mesure entre en vigueur.