La haute juridiction avait été saisie par un kinésithérapeute libéral et par le syndicat Jeunes médecins qui protestaient contre le report, le 27 juin 2025, de revalorisations conventionnelles prévues le 1^er juillet suivant. Elle conforte la légalité du mécanisme d'alerte.

Rappel des faits : le comité d'alerte chargé du suivi de l'ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie) avait notifié aux pouvoirs publics, le 18 juin 2025, un "risque sérieux" de dépassement de l'objectif 2025 de plus de 1,3 milliard d'euros, principalement lié aux soins de ville. La ministre de la Santé avait donc annoncé 1,74 Md€ d'économies à réaliser sur l'ensemble des sous-objectifs de l'ondam, ce que le comité d'alerte avait jugé approprié pour redresser la barre.

Concrètement, des revalorisations qui avaient été actées par des accords conventionnels et devaient tomber le 1^er juillet (notamment pour les kinésithérapeutes) ont été reportées au 1^er janvier de l'année suivante, comme le prévoit le système.

Le Conseil d'État a confirmé, dans ses 2 décisions, qu'il est compétent pour juger de la légalité de la mise en œuvre de ce mécanisme, et que la décision de la ministre et du directeur général de la Cnam revêtait bien un caractère réglementaire. Il a écarté l'argument de Jeunes Médecins qui faisait valoir que le risque de dépassement n'était pas imputable à l'évolution des dépenses d'honoraires des professionnels de santé libéraux, mais principalement aux indemnités journalières, aux dépenses de médicament et à l'activité des établissements de santé. Il a aussi écarté toute erreur manifeste d'appréciation dans la date de report retenue pour l'entrée en vigueur des revalorisations prévues, dans la mesure où aucun avenant visant à anticiper ces revalorisations n'a été signé.

S'agissant du recours du kinésithérapeute, le Conseil d'État a par ailleurs écarté l'argument d'une méconnaissance supposée des principes d'égalité devant la loi ou devant les charges publiques, ainsi que l'idée selon laquelle l'Ondam devrait être rectifié en cas de risque sérieux de dépassement.