PLFSS pour 2027, de nouvelles obligations en matière de facturation à l'assurance maladie
Sophie Conrard
Kiné actualité n° 1707 - 05/11/2026
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de nouvelles obligations liées à la facturation pour les établissements et les professionnels de santé, dont les kinésithérapeutes libéraux. L'article n°32 introduit une obligation de facturer en Sesam-Vitale, c'est-à-dire de respecter un ensemble de règles pour la transmission dématérialisée d'informations de documents à l'assurance maladie et aux complémentaires, en cas de recours au tiers payant.