LE REFUS DE SOINS DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ : UN CADRE PRÉCIS
Sophie Conrard
Kiné actualité n° 1224 - 10/02/2011
Le contrat de soins lie juridiquement le professionnel de santé et le patient. Il repose sur un échange de consentements qui suppose une double liberté : le libre choix du praticien pour le malade, le droit de refuser ses soins pour le praticien. Ce droit repose sur un support juridique très précis.