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LE REFUS DE SOINS DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ : UN CADRE PRÉCIS

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Sophie Conrard
Kiné actualité n° 1224 - 10/02/2011

Le contrat de soins lie juridiquement le professionnel de santé et le patient. Il repose sur un échange de consentements qui suppose une double liberté : le libre choix du praticien pour le malade, le droit de refuser ses soins pour le praticien. Ce droit repose sur un support juridique très précis.

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